Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Identification légale

Le site www.sans-engagement.pro (ci-après « le Site ») est édité par :

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, Téléphone : 09 72 10 10 07.

Article 2 – Objet des CGU

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du Site. En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Article 3 – Services proposés

Le Site met en relation des entreprises utilisatrices avec des fournisseurs B2B dans les domaines suivants :

• Télécommunications (télécom)
• Logiciels SaaS
• Énergie
• Assurances
• IT / Services informatiques
• Services d'entretien et de nettoyage (ménage)

Services proposés :

• Comparaison d'offres
• Transmission de demandes de devis
• Mise en relation avec partenaires sélectionnés

Important : Le Site agit uniquement comme intermédiaire et n'est pas responsable des prestations fournies par les partenaires.

Article 4 – Accès au Site

L'accès au Site est gratuit pour tout utilisateur disposant d'une connexion Internet. L'éditeur s'efforce d'assurer un accès permanent au Site, sans obligation de résultat.

L'accès peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure.

Article 5 – Acceptation des CGU

Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les formulaires du Site incluent une case « J'accepte les CGU », valant signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.

Article 6 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, commerciales ou concurrentielles
• Ne pas extraire ou copier la base de données du Site
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression de l'accès au Site sans indemnité.

Article 7 – Responsabilité

L'éditeur décline toute responsabilité concernant :

• La disponibilité, qualité ou adéquation des offres partenaires
• Les décisions d'achat prises par les utilisateurs
• Les litiges entre utilisateurs et fournisseurs
• Les dommages liés à une panne, virus, cyberattaque ou cas de force majeure

Le Site agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation.

Article 8 – Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés :

Données collectées :

Nom, email, téléphone, société, informations liées aux demandes de services.

Finalité :

Mise en relation avec partenaires sélectionnés.

Base légale :

Consentement ou exécution précontractuelle.

Conservation :

3 ans après dernier contact.

Destinataires :

Équipe interne + partenaires sélectionnés.

Transfert hors UE :

Possible (Google Tag Manager, reCAPTCHA) avec garanties appropriées.

Vos droits :

Accès, rectification, opposition, suppression. Contact : contact@sans-engagement.pro

Recours :

Recours possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, design, logo, code, bases de données) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

La reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les marques et logos des partenaires restent leur propriété exclusive.

Article 10 – Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 11 – Force majeure

L'éditeur ne peut être tenu responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur (panne serveur, grève, cyberattaque, catastrophe naturelle).

Article 12 – Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses restent en vigueur.

Article 13 – Preuve et archivage

Les données collectées via les formulaires, emails et logs de connexion sont archivées de manière sécurisée et peuvent servir de preuve en cas de litige.

Article 14 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Pontoise.

Article 15 – Contact